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Fiche pratique

Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.

L'enfant décédé devait être âgé de moins de 25 ans et présent au foyer.

L'allocation est due si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.

L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.

  • Cas général (Caf)
  • Régime agricole (MSA)

  • La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

      À savoir

    si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

  • Vous devez remplir une demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.

    Formulaire
    Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant (Caf)

    Accéder au formulaire (pdf - 179.1 KB)  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Tél. : 32 30

    Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    Site web : https://www.caf.fr

    Adresse :

    2 avenue du Maréchal-Leclerc
    07700 Bourg-Saint-Andéol

    Horaires d'ouverture :

    Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 15:00 à 17:00

    Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:00 - 14:00 à 16:30

    Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:00

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 32 30

    Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    Site web : https://www.caf.fr

    Adresse :

    Centre communal d'action sociale - Pôle Maurice Gounon
    07000 Privas

    Horaires d'ouverture :

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 32 30

    Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    Site web : https://www.caf.fr

    Adresse :

    Espace Aden
    07400 Le Teil

    Horaires d'ouverture :

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 32 30

    Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    Site web : https://www.caf.fr

    Adresse :

    25 avenue Vincent-d'Indy
    07240 Vernoux

    Horaires d'ouverture :

    Du vendredi au vendredi : 13:30 à 17:00

    Du lundi au mardi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00

    Du mercredi au jeudi : 09:00 à 12:30

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 32 30

    Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    Site web : https://www.caf.fr

    Adresse :

    Quartier de la Madeleine
    07220 Viviers

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au lundi : 09:00 à 11:00

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 32 30

    Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    Site web : https://www.caf.fr

    Adresse :

    Espace social Pierre-Rabhi
    07800 La Voulte

    Horaires d'ouverture :

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

      À savoir

    si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

  • Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

    Service en ligne
    MSA - Mon espace privé (inscription)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

 À noter

si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.

Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

  • Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 87 560 €

    2 048 €

    Plus de 87 560 €

    1 024 €

  • Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 93 399 €

    2 048 €

    Plus de 93 399 €

    1 024 €

  • Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 99 238 €

    2 048 €

    Plus de 99 238 €

    1 024 €

  • Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 105 077 €

    2 048 €

    Plus de 105 077 €

    1 024 €

La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.

  À savoir

le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour la prime à la naissance (et l'allocation de base), la prime à l'adoption (et l'allocation de base), la prestation partagée d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire.

Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.

  • Cas général (Caf)
  • Régime agricole (MSA)

Vous devez informer votre caisse de votre choix.

Formulaire
Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans

Accéder au formulaire (pdf - 127.5 KB)  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Adresse :

2 avenue du Maréchal-Leclerc
07700 Bourg-Saint-Andéol

Horaires d'ouverture :

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 15:00 à 17:00

Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:00 - 14:00 à 16:30

Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:00

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

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Centre communal d'action sociale - Pôle Maurice Gounon
07000 Privas

Horaires d'ouverture :

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Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

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Espace Aden
07400 Le Teil

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Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
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25 avenue Vincent-d'Indy
07240 Vernoux

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Du vendredi au vendredi : 13:30 à 17:00

Du lundi au mardi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Du mercredi au jeudi : 09:00 à 12:30

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

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Quartier de la Madeleine
07220 Viviers

Horaires d'ouverture :

Du lundi au lundi : 09:00 à 11:00

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

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Espace social Pierre-Rabhi
07800 La Voulte

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Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez informer votre caisse de votre choix.

Où s’adresser ?

Adresse :

Horaires d'ouverture :

Vérifié le 01-01-1970 par

Adresse :

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Vérifié le 01-01-1970 par

Tél. : 04 75 75 68 68

Site web : https://www.msa.fr

Adresse :

5 avenue du Vanel
07000 Privas

Horaires d'ouverture :

Du mardi au jeudi : 08:30 à 12:00 - 13:15 à 16:30

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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  À savoir

l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d'activité et de la complémentaire santé solidaire.

Questions ? Réponses !

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