Droits et démarches

Fiche pratique

Carte grise d'un véhicule retiré de la circulation

Vérifié le 02 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le retrait de la circulation d'un véhicule peut être décidé par le titulaire de la carte grise. En cas de cession (vente ou don), le nouveau propriétaire peut également demander le retrait provisoire de la circulation dans un délai d'un mois après la cession. Ce retrait suspend l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies publiques. Pour remettre le véhicule en circulation, il faudra demander la levée du retrait.

Pour remettre votre véhicule en circulation, vous devrez demander la levée du retrait. Une nouvelle carte grise sera fabriquée.

La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander la remise en circulation d'un véhicule après une période de retrait

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous identifier via France Connect.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

Où s’adresser ?

Tél. : 04 69 11 73 72

Courriel : franceservices@ccdraga.fr
Site web : https://www.ccdraga.fr/services-pratiques/vie-sociale/espace-france-services

Vérifié le 13-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 07 75 39 75 33

Courriel : espaceservicespublics@meysse.com
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 21-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 04 75 66 21 14

Courriel : msap.les-ollieres-sur-eyrieux@laposte.fr
Site web : https://www.maisondeservicesaupublic.frcontent/les-ollieres-sur-eyrieux-bureau-de-poste

Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 04 28 70 25 20

Courriel : msap.st-julien@privas-centre-ardeche.fr
Site web : https://www.maisondeservicesaupublic.fr

Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 04 75 91 40 07

Courriel : franceservices@ccdraga.fr
Site web : https://www.ccdraga.fr/services-pratiques/vie-sociale/espace-france-services

Vérifié le 13-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 09 67 80 73 29

Courriel : masp.vernoux@privas-centre-ardeche.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 08-01-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 04 28 70 25 37

Courriel : msap.lavoulte@privas-centre-ardeche.fr
Site web : https://www.maisondeservicesaupublic.frcontent/la-voulte-sur-rhone

Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Formulaire de demande d'immatriculation cerfa n°13750 (à télécharger via le téléservice)
  • Preuve du contrôle technique (sauf si le véhicule fait partie de ceux bénéficiant d'une dispense), lorsque le retrait du véhicule fait suite à une demande volontaire de votre part
  • Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) de la Dreal compétente, si le véhicule a été transformé pendant la période de retrait.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :

  • Un numéro de dossier
  • Un accusé d'enregistrement de votre demande
  • Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.